Abrogé par Décret n°96-999 du 19 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 21 novembre 1996
Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996
Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :
la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;
la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.