Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :

la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;

l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;

la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.

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Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996

Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :

la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;

l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;

la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au mercredi 20 novembre 1996

Source : Légifrance