Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 1994

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance