Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.

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