Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'

article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,9 p. 100.

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