Décret n°93-163 du 2 février 1993

Article 10

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Article 10

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 6 février 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Application des règles budgétaires aux établissements publics

Résumé. Un établissement public doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 138 : Modification des règles de gestion du musée Rodin

En résumé. Le décret remplace les références aux anciens décrets de 1953, 1962 et 1935 par une référence unique au décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du samedi 6 février 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance