En vigueur depuis le 6 février 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Application des règles budgétaires aux établissements publics
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.