Décret n°93-262 du 26 février 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
art. 1 (M)
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
art. 5 (M)
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
art. 7 (M)
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
art. 8 (M)
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
art. 10 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance