En vigueur depuis le 28 février 1993
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
Décret n°93-262 du 26 février 1993
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
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En vigueur depuis le 28 février 1993
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
En vigueur depuis le dimanche 28 février 1993
Source : Légifrance