Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 17

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Article 17

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 24 mai 2006

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance