Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 55° JORF 24 mai 2006
Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 24 mai 2006
Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de cinq mois à compter de la date d'effet du présent décret. A titre transitoire, les conseils et le directeur en fonction demeurent en place jusqu'à l'installation des instances prévues par le présent décret.