Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 13 mai 2011
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Répartition de la dotation de développement rural en Polynésie française
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :
" 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
" 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
" a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
" b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
" c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
" d) Moorea-Maiao : 115 ;
" e) Autres communes : 100 ;
" 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "
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