Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements

Abrogée13 mai 2011
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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 13 mai 2011

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Répartition de la dotation de développement rural en Polynésie française

Résumé. La répartition de la dotation de développement rural en Polynésie française se fait selon la population, l'éloignement des îles et la capacité financière des communes.

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :

" 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

" b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

" c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

" d) Moorea-Maiao : 115 ;

" e) Autres communes : 100 ;

" 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 12 mai 2011

Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements
Article 8