Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :

" 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

" b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

" c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

" d) Moorea-Maiao : 115 ;

" e) Autres communes : 100 ;

" 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 13 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation de développement rural en Polynésie française

Résumé. La répartition de la dotation de développement rural en Polynésie française se fait selon la population, l'éloignement des îles et la capacité financière des communes.

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :

" 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

" b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

" c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

" d) Moorea-Maiao : 115 ;

" e) Autres communes : 100 ;

" 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "

Relations

cite

cite  CGI 1648 B

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 12 mai 2011

Modifié depuis le vendredi 19 août 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance