Décret n°93-301 du 8 mars 1993

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Art. 10. - Pour l’application de l’article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

« Art. R. 229-2. - Pour l’application des 1° et 4° de l’article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d’instruction de la sécurité civile. »

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Art. 10. - Pour l’application de l’article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

« Art. R. 229-2. - Pour l’application des 1° et 4° de l’article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d’instruction de la sécurité civile. »

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