Décret n°93-301 du 8 mars 1993

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Art. 11. - Pour l’application de l’article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. »

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Art. 11. - Pour l’application de l’article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. »

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