Art. 11. - Pour l’application de l’article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. »
Décret n°93-301 du 8 mars 1993
Art. 11. - Pour l’application de l’article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 11. - Pour l’application de l’article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. »
Source : Légifrance