Décret n°93-301 du 8 mars 1993

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Art. 13. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l’article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :

« Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :

« a) D’un représentant de services participant à la police de la circulation ;

« b) D’un représentant de services techniques ;

« c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d’usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.

« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l’article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :

« Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :

« a) D’un représentant de services participant à la police de la circulation ;

« b) D’un représentant de services techniques ;

« c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d’usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.

« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. »

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