Décret n°93-301 du 8 mars 1993

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Art. 12. - Pour l’application de l’article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

« c) Par les agents de la police mahoraise. »

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Art. 12. - Pour l’application de l’article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

« c) Par les agents de la police mahoraise. »

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