Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 41

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Article 41

Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.

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En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

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