Art. 6. - A l’article 489 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents du service ».
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
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Art. 6. - A l’article 489 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents du service ».
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