Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - 1° Au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l’administration ».

2 ° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - 1° Au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l’administration ».

2 ° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.

Historique des versions

Source : Légifrance