Décret n°93-309 du 9 mars 1993

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Art. 8. - I. - 1° Le troisième alinéa du I de l’article 564 quinquies du code général des impôts est modifié comme suit :

« La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l’Etat. Elle est recouvrée... (Le reste sans changement.) »

2° Le troisième alinéa de l’article 564 sexies du code général des impôts est modifié comme suit :

« La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l’Etat. Son contrôle... (Le reste sans changement.) »

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - I. - 1° Le troisième alinéa du I de l’article 564 quinquies du code général des impôts est modifié comme suit :

« La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l’Etat. Elle est recouvrée... (Le reste sans changement.) »

2° Le troisième alinéa de l’article 564 sexies du code général des impôts est modifié comme suit :

« La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l’Etat. Son contrôle... (Le reste sans changement.) »

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

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