Décret n°93-362 du 16 mars 1993

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Art. 69. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

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Art. 69. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

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