Art. 68. - Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 68. - Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance