Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Scission d'une société d'exercice libéral
Résumé. Une société d'exercice libéral peut se diviser en plusieurs sociétés, dont une peut reprendre l'office de la société originale.
Une société d'exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le ressort de la même cour d'appel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et dissolution des sociétés d'exercice libéral
Résumé. La création et la dissolution de sociétés d'exercice libéral sont décidées par le ministre de la justice, avec des règles spécifiques pour les scissions.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.