Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 15

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Article 15

La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.

Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Nomination et dissolution des sociétés d'exercice libéral

Résumé. La création et la dissolution de sociétés d'exercice libéral sont décidées par le ministre de la justice, avec des règles spécifiques pour les scissions.

La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.

Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance