Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément obligatoire pour les sociétés d'exercice libéral transformées
Résumé. Une société d'exercice libéral, issue d'une transformation de société civile professionnelle, doit obtenir un agrément du ministre de la justice.
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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