Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Agrément obligatoire pour les sociétés d'exercice libéral transformées
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.