Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 16

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Article 16

Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Agrément obligatoire pour les sociétés d'exercice libéral transformées

Résumé. Une société d'exercice libéral, issue d'une transformation de société civile professionnelle, doit obtenir un agrément du ministre de la justice.

Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance