Décret n°93-385 du 19 mars 1993

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Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Les sections I et II sont abrogées.

II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé :

« Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

III. - La section IV est abrogée.

IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Les sections I et II sont abrogées.

II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé :

« Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

III. - La section IV est abrogée.

IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.

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