En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.