Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour.

Le directeur général de l'établissement, le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 4 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. L'article décrit comment le conseil d'administration se réunit, délibère et prend des décisions.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour.

Le directeur général de l'établissement, le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014art. 5 : Modification des règles de réunion du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute la participation d'un représentant du collège des présidents des commissions spécialisées aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace l'autorité chargée du contrôle financier par le contrôleur budgétaire, tout en conservant les mêmes règles de fonctionnement pour le conseil d'administration.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-430 du 27 avril 2010art. 4 : Simplification des conditions de convocation du conseil d'administration

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de convocation du conseil d'administration et simplifient la liste des participants aux séances.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du poste d'adjoint au directeur, passant de 'du livre et de la lecture' à 'général des médias et des industries culturelles'.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. Le texte précise la qualité du contrôleur financier et modifie les conditions de participation aux réunions du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance