Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 20

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Article 20

Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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Créé le 21 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières provisoires

Résumé. Les décisions financières sans changement de budget ou d'effectifs sont validées après accord du contrôle financier et notification au ministère concerné, puis ratifiées par le conseil d'administration.

Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-430 du 27 avril 2010art. 12 : Simplification du contrôle financier

En résumé. Le contrôle des décisions modificatives provisoires est simplifié en remplaçant la mention spécifique du membre du corps du contrôle général économique et financier par une référence plus générale à l'autorité chargée du contrôle financier.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le contrôleur est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier pour valider les décisions modificatives provisoires.

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance