En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires et comptables publiques aux centres
Résumé. Un centre doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions financières provisoires
Résumé. Les décisions financières sans changement de budget ou d'effectifs sont validées après accord du contrôle financier et notification au ministère concerné, puis ratifiées par le conseil d'administration.
Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.