Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 22

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Article 22

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 1 mai 2010

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Prêt de bâtiments de l'État à des établissements publics

Résumé. L'État peut prêter ses bâtiments à des établissements publics pour leurs missions, via une convention.

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-430 du 27 avril 2010art. 13 : Mise à disposition des immeubles pour le Centre national du livre

En résumé. Le texte remplace une disposition transitoire sur le conseil d'administration par des règles sur la mise à disposition de biens immobiliers de l'État.

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance