Décret n°93-397 du 19 mars 1993

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de bâtiments de l'État à des établissements publics

Résumé. L'État peut prêter ses bâtiments à des établissements publics pour leurs missions, via une convention.

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du décret et exceptions

Résumé. Ce décret peut être changé, sauf pour les règles sur le président de l'établissement.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.

En vigueur depuis le 21 mars 1993

Sont abrogés :

1° Le décret n° 57-319 du 9 mars 1957 relatif au statut du secrétaire général du Centre national des lettres ;

2° Les décrets n° 57-339 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976 relatifs au Centre national des lettres.

En vigueur depuis le 21 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Article 22-1
Article 23
Article 24