Décret n°93-451 du 24 mars 1993

Titre 3 : Allocation décès versée au conjoint

Abrogé14 novembre 1998
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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 14 novembre 1998

En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.

Abrogé14 novembre 1998

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 14 novembre 1998

Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ainsi que ses décrets modificatifs n° 87-603 du 31 juillet 1987, n° 87-879 du 29 octobre 1987 et n° 90-368 du 27 avril 1990 sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998

Titre 3 : Allocation décès versée au conjoint
Article 7
Article 8