Décret n°93-454 du 23 mars 1993

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Art. 4. - Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d’une convention spécifique, également faire l’objet d’un financement.

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Art. 4. - Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d’une convention spécifique, également faire l’objet d’un financement.

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