Décret n°93-460 du 24 mars 1993

TITRE III : DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES

Abrogé17 septembre 1993
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Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1993

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 16 septembre 1993

TITRE III : DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES
Article 20
Article 21