Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :

1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article 1er ;

2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;

3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens de l'État à un établissement public

Résumé. Le décret précise comment les biens de l'État, comme les musées, sont transférés à un établissement public.

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :

1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article 1er ;

2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;

3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance