Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Fonctions gratuites des membres du conseil d'administration
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Décret n°93-467 du 23 mars 1993
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance