Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Fonctions gratuites des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance