Décret n°93-467 du 23 mars 1993

TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Abrogé28 novembre 2008
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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du musée de l'air

Résumé. Le conseil d'administration du musée de l'air est composé de membres du Conseil d'Etat, de représentants des administrations de l'Etat et de personnalités choisies pour leurs compétences.

Le conseil d'administration est composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président.

2° De treize représentants des administrations de l'Etat :

a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

f) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;

g) Le directeur des musées de France ou son représentant ;

h) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

i) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;

j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

k) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

l) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

m) Un représentant du ministre chargé du tourisme.

3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle.

Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Fonctions gratuites des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Nomination des dirigeants du conseil d'administration

Résumé. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont choisis parmi ses membres pour trois ans, sans rémunération.

Le président et le vice-président sont nommés par décret parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Délibérations du conseil d'administration d'un musée

Résumé. Le conseil d'administration d'un musée doit obtenir l'approbation des ministres concernés pour certaines décisions importantes, comme le budget ou les achats immobiliers.

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :

1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives :

a) Au budget et aux décisions modificatives ;

b) Au compte financier ;

c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ;

d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ;

e) A l'approbation des conventions prévues à l'article 2.

Les délibérations, à l'exception de celles relatives au compte financier, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise.

2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives :

a) A l'orientation des activités du musée de l'air et de l'espace ;

b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ;

d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.

Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives :

a) A l'organisation interne du musée ;

b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ;

c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles 10 et 11 ci-dessous ;

d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ;

e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ;

f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ;

g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ;

h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ;

i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ;

j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ;

k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;

l) Aux actions en justice ;

m) Aux offres de concours ;

n) Aux transactions.

4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins trois fois par an et peut prendre des décisions à la majorité des membres présents.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.

Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Comité restreint pour les décisions urgentes

Résumé. Un comité restreint de cinq membres peut prendre des décisions urgentes au nom du conseil d'administration, mais doit en informer ce dernier lors de sa prochaine réunion.

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 9 ci-dessus (à l'exception du c).

Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article 6.

Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.

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Représentation juridique du musée

Résumé. Le président du conseil d'administration peut représenter le musée en justice, mais il peut aussi confier cette tâche au directeur.

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Il peut déléguer cette mission au directeur.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12