Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 24

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Article 24

Le musée de l'air et de l'espace est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Contrôle financier du musée de l'air et de l'espace

Résumé. Le musée de l'air et de l'espace est contrôlé financièrement par un décret de 1935, avec des règles fixées par les ministres concernés.

Le musée de l'air et de l'espace est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance