Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés pour le musée

Résumé. Les marchés du musée de l'air et de l'espace doivent suivre les règles des marchés de l'État.

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance