Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 26

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Article 26

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Création des régies de recettes et d'avances

Résumé. Les régies de recettes et d'avances peuvent être mises en place selon les règles fixées par un décret de 1964.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance