Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article 15

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Article 15

Les règles d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 6 et 14 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 30 septembre 2007

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