Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance