Décret n°93-515 du 25 mars 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom assument des responsabilités d'encadrement ou d'expertise qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'exploitant public concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance