A créé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*212-7 (Ab) : Ratios financiers des communes de 3 500+ habitants
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-7 (Ab)
Décret n°93-570 du 27 mars 1993
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-7 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-7 (Ab)
Source : Légifrance