A créé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*212-8 (Ab) : Définition des indicateurs financiers des communes
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-8 (Ab)
Décret n°93-570 du 27 mars 1993
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-8 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*212-8 (Ab)
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