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Décret n°93-581 du 26 mars 1993

modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R211-4 (V) : Caractéristiques des remorques dans les contrats d'assurance
→ Version 3 : Précision sur les conditions d'aggravation de risque pour les remorques
Code des assurancesart. R211-7 (M) : Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile
→ Version 3 : Modification des montants minimaux d'assurance
Code des assurancesart. R211-10 (V) : Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance automobile
→ Version 3 : Suppression des dispositions sur les clauses de déchéance
- Code des assurances
art. R211-4 (V)
- Code des assurances
art. R211-7 (M)
- Code des assurances
art. R211-10 (V)
- Code des assurances
art. R211-11 (V)
- Code des assurances
art. R211-13 (M)
- Code des assurances
art. R214-2 (V)
- Code des assurances
art. R220-3 (V)
- Code des assurances
art. R220-4 (V)
- Code des assurances
art. R220-6 (V)

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Décret n°93-581 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3