Décret n°93-581 du 26 mars 1993

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Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :

I. - L’article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 211-4. - Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule. »

II. - L’article R. 211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 211-7. - L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-7. »

III. - Le deuxième alinéa de l’article R. 211-10 est abrogé.

Au troisième alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».

IV. - A l’article R. 211-11, le 2° est abrogé. La dernière phrase du 4° est supprimée.

V. - A l’article R. 211-13, le 10 du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :

« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »

VI. - Au deuxième alinéa de l’article R. 214-2, le mot « dernier » est remplacé par le mot « cinquième ».

VII. - Le d’de l’article R. 220-3 est supprimé.

VIII. - L’article R. 220-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels. »

IX. - A l’article R. 220-6, le 1° du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :

« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :

I. - L’article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 211-4. - Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule. »

II. - L’article R. 211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 211-7. - L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-7. »

III. - Le deuxième alinéa de l’article R. 211-10 est abrogé.

Au troisième alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».

IV. - A l’article R. 211-11, le 2° est abrogé. La dernière phrase du 4° est supprimée.

V. - A l’article R. 211-13, le 10 du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :

« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »

VI. - Au deuxième alinéa de l’article R. 214-2, le mot « dernier » est remplacé par le mot « cinquième ».

VII. - Le d’de l’article R. 220-3 est supprimé.

VIII. - L’article R. 220-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels. »

IX. - A l’article R. 220-6, le 1° du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :

« 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1. »

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