Article précédent

Article suivant

Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5309 :

1re colonne, article 15, 1re ligne :

Au lieu de : « Pour la construction... », lire : « Pour la constitution... ».

2° colonne, article 18, 6e et 7e ligne :

Au lieu de : « ... demeurant compétentes... », lire : « ... demeurent compétentes... ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5309 :

1re colonne, article 15, 1re ligne :

Au lieu de : « Pour la construction... », lire : « Pour la constitution... ».

2° colonne, article 18, 6e et 7e ligne :

Au lieu de : « ... demeurant compétentes... », lire : « ... demeurent compétentes... ».

Historique des versions

Source : Légifrance