Décret n°93-617 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade.

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance